Factures électroniques : ce que tout bailleur doit faire avant le 1er septembre 2026
Si vous détenez un SIREN, même pour un seul studio en LMNP, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. C’est gratuit, cela prend une séance, et personne ne vous préviendra individuellement.
Il reste 19 jours avant le 1er septembre 2026. Passé cette date, les factures de vos fournisseurs (artisan, comptable, agence) transiteront par un circuit électronique auquel il faut être raccordé pour les recevoir.
Êtes-vous concerné ?
La ligne de partage n’est ni le meublé, ni la TVA, ni la taille de votre patrimoine : c’est le SIREN. Toute location meublée en exige un, toute société aussi. Un bailleur avec un SIREN est une entreprise au sens de la réforme, même exonéré de TVA.
| Votre situation | Concerné | Pourquoi |
|---|---|---|
| LMNP · loueur en meublé non professionnel | Oui | Toute location meublée exige un SIREN, et le SIREN suffit à rendre l’obligation applicable : même exonéré de TVA, même pour un seul studio. |
| LMP · loueur en meublé professionnel | Oui | Même règle que le LMNP, sans le moindre seuil de recettes à franchir. |
| SCI à l’IR | Oui | La société a son SIREN dès l’immatriculation, quelle que soit sa fiscalité : elle reçoit ses factures par le circuit électronique. |
| SCI à l’IS | Oui | Même règle que la SCI à l’IR : le SIREN de la société suffit. |
| Indivision louant en meublé | Oui | L’activité meublée impose l’immatriculation de l’indivision : un seul indivisaire s’inscrit à la plateforme, au nom de tous. |
| Indivision louant nu | Selon le SIREN | Concernée si l’indivision a un SIREN, et elle seule sait si elle en a demandé un : la location nue ne l’impose pas. |
| Location nue en direct | Non | Aucune immatriculation obligatoire, donc pas de SIREN, donc hors de l’obligation : jusqu’au jour où un meublé ouvre l’activité. |
Résider à l’étranger ne sort pas du périmètre : c’est le bien qui compte. Un logement situé en France, loué par un bailleur non-résident, relève de l’obligation dès qu’un SIREN existe : la plateforme s’impose comme pour un résident.
Ce que vous n’avez pas à faire
Trois idées fausses circulent, et chacune coûte de l’argent ou de l’inquiétude.
- Vous n’avez pas à émettre de factures. Vos quittances de loyer n’en sont pas : une quittance est un reçu de paiement (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), une facture est un document commercial exigé pour une opération soumise à la TVA. La location d’habitation en est exonérée.
- Vous n’avez pas à payer un abonnement d’émission. Ces offres, de 9 à 30 € HT par mois, servent à émettre et à transmettre : inutile tant que vos loyers restent exonérés. La réception seule est gratuite chez plusieurs plateformes agréées.
- Vous n’avez pas à vous inscrire au portail public. Annoncé comme le guichet gratuit de la réforme, il a été recentré fin 2024 sur l’annuaire et les données : il n’échange plus de factures. Une page qui vous y envoie est périmée.
L’émission et le e-reporting arrivent le 01/09/2027 pour les TPE et PME, et seulement pour les opérations soumises à la TVA : para-hôtellerie (au moins 3 des 4 services que sont petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle), résidences de services, locaux professionnels loués sous option.
Les cinq étapes
- Demander à votre comptable ou à votre logiciel s’il est déjà plateforme agréée
Beaucoup le sont, ou sont reliés à l’une d’elles : l’inscription se fait alors chez eux, sans rien payer de plus. C’est l’étape qui évite un abonnement inutile, donc elle vient en premier. - Choisir une plateforme sur la liste officielle
La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr : « agréée » se constate, il ne suffit pas que le vendeur l’écrive. Pour une location d’habitation, une offre de réception seule suffit, et plusieurs sont gratuites. - Réunir le SIREN et l’identité du représentant
Le SIREN de l’entité qui loue : le vôtre en direct, celui de la société pour une SCI, celui de l’indivision quand le bien est indivis. Un avis de situation SIRENE se télécharge gratuitement sur le site de l’Insee, et la plateforme demandera une pièce d’identité du représentant. - Créer le compte et déclarer le SIREN comme destinataire
La plateforme vous rattache à l’annuaire national, où vos fournisseurs iront chercher votre adresse de facturation. Sans ce rattachement, vos factures n’ont aucune destination connue. - Vérifier que le SIREN apparaît bien à l’annuaire, puis tester une facture
C’est la seule preuve que l’inscription a pris. Demandez ensuite à un fournisseur habituel d’envoyer sa prochaine facture par ce canal, et déposez-la dans huub pour vérifier que la chaîne complète tient.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. « Agréée » se constate sur cette liste : ce n’est pas un adjectif que le vendeur s’attribue.
Ce que vous risquez à ne rien faire
Le vrai risque n’est pas l’amende, c’est la déduction. Sans plateforme, la facture de votre artisan n’a nulle part où atterrir : vous ne la recevez pas. Or une charge se déduit sur justificatif, et un justificatif qui aurait dû être électronique n’en est pas un : travaux, honoraires comptables, frais de gestion, mobilier, tout ce qui se déduit ou s’amortit repose sur ces factures.
L’amende existe aussi, et elle est méconnue : ne pas avoir désigné de plateforme de réception coûte 500 € après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, puis 1 000 € par trimestre : soit 3 500 € au bout d’un an d’entêtement, sans plafond annoncé (article 1737, IV bis du code général des impôts).
Et après, vos factures servent à quelque chose
Une fois raccordé, vos factures arrivent : encore faut-il qu’elles se rangent. huub lit une facture, en tire le montant, la date et le fournisseur, la classe dans la bonne catégorie déductible, isole la part récupérable sur le locataire, et la reporte au bon endroit de votre déclaration. C’est gratuit et sans limite de biens, parce que le site vit de la vente de mobilier, pas d’un abonnement.
Cette page décrit une obligation générale : elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur votre situation. Montants et dates relus sur le code général des impôts et sur impots.gouv.fr en août 2026. Les amendes par facture et par transmission ont été portées de 15 € et 250 € à 50 € et 500 € par la loi de finances pour 2026 : beaucoup d’articles en ligne citent encore les anciens chiffres.